Décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • Article 76

    Version en vigueur depuis le 24/12/2017Version en vigueur depuis le 24 décembre 2017

    Modifié par Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 39


    Les dispositions des titres Ier, II et III et les dispositions du chapitre Ier des titres IV et V entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

    Les dispositions du chapitre II du titre V entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

    Les dispositions du chapitre II du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

    Les dispositions du chapitre III du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

  • Article 77

    Version en vigueur depuis le 12/05/2017Version en vigueur depuis le 12 mai 2017


    Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.