La loi du 11 juillet 1934 relative à la compétence en matière de remboursement de titres ou de paiement de coupons émis par les sociétés et collectivités françaises ou étrangères est abrogée.

Le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires est abrogé.

- Code monétaire et financier

Art. L742-5

- Code de commerce

Art. L950-1

- Code monétaire et financier

Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L752-3, Art. L752-4, Art. L762-3, Art. L762-4

- Code monétaire et financier

Art. L752-5

- Code monétaire et financier

Art. L762-5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.