- Code des transports

Art. R5561-3

- Code de l'environnement

Art. R434-41

- Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Art. R8, Art. R24

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R912-67, Art. R912-77, Art. R921-83, Art. R922-31, Art. R945-2, Art. R921-26, Art. R946-20, Art. R921-4, Art. R921-16, Art. R921-18

- Code de la sécurité sociale.

Art. D755-45

- Décret n°53-953 du 30 septembre 1953

Art. 8, Art. 10

- Décret n°53-953 du 30 septembre 1953

Art. 9

- Décret n°60-1193 du 7 novembre 1960

Art. 2

- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

- Décret n°2001-276 du 2 avril 2001

Art. 2

-DÉCRET n° 2014-1273 du 30 octobre 2014

Art. null

- DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015

Art. 6, Art. 7

- DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015

Art. 8

Les mots : " rôle d'équipage " sont remplacés par les mots : " permis d'armement " dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment l'article 2 du décret du 17 juin 1938 et l'article 8 du décret du 21 novembre 1946 susvisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 17 juin 1938

Art. 2

Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946

Art. 8

-Code des transports

Art. R5341-31

-Décret du 21 décembre 1911

Art. 2, Art. 3, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 30

-Décret n° 67-432 du 26 mai 1967

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8

-Décret n° 60-799 du 2 août 1960

Art. 2

-Décret n° 67-690 du 7 août 1967

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7

-Décret n° 2006-142 du 10 février 2006

Art. 2

Les missions, mentionnées à l'article D. 755-45 du code de la sécurité sociale et au I de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, seront exercées par les services de l'Etat chargés de la mer jusqu'à la modification de la compétence en matière de recouvrement des contributions mentionnées par ces dispositions, qui interviendra à une date fixée par décret, après la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative prévue par l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.

Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 5232-4 et au plus tard le 1er janvier 2018.
Les navires pourvus d'un permis d'armement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme pourvus d'un permis d'armement.
Les armateurs des navires relevant des dispositions des articles L. 5232-1 à L. 5232-3 du code des transports et non pourvus d'un permis d'armement à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à une demande de permis d'armement dans un délai de 18 mois à compter de cette même date.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.