Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports
Sct. Titre III : TITRES DE NAVIGATION MARITIME , Sct. Chapitre II : Permis d'armement , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R5232-1, Art. R5232-2, Art. R5232-3, Sct. Section 2 : Demande, délivrance et forme du permis d'armement , Art. R5232-4, Art. R5232-5, Art. R5232-6, Art. R5232-7, Art. R5232-8, Art. R5232-9, Art. R5232-10, Sct. Section 3 : Durée de validité du permis d'armement , Art. R5232-11, Art. R5232-12, Sct. Section 4 : Sanctions administratives , Sct. Sous-section 1 : Suspension et retrait du permis d'armement , Art. R5232-13, Art. R5232-14, Art. R5232-15, Art. R5232-16, Sct. Sous-section 2 : Amendes administratives , Art. R5232-17, Art. R5232-18, Art. R5232-19, Art. R5232-20, Art. R5232-21, Art. R5232-22, Art. R5232-23, Art. R5232-24, Sct. Section 5 : Sanctions pénales , Art. R5232-25
République
Française
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