Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014
    Art. null

  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015
    Art. Annexe 1

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017


    Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017


    La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.