- Code de l'éducation

Art. R241-8, Art. R241-11

- Code de l'urbanisme

Art. R329-11

- Décret n°97-864 du 23 septembre 1997

Art. 1, Art. 4

- Décret n°2009-158 du 11 février 2009

Art. 8, Art. 11, Art. 13

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.