Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICE (Articles 14 à 18) - Légifrance

Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice

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Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICE (Articles 14 à 18)

Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956
Art. 12, Art. 12-1, Art. 94-3, Art. 94-3-1, Art. 94-9
Article 15
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969
Art. 4, Art. 5, Art. 10-2, Art. 10-4, Art. 29, Art. 33-1, Art. 46, Art. 116
Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 75-770 du 14 août 1975
Art. 27
Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992
Art. 4, Art. 5, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 38
Article 18
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011
Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 23

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