Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES (Articles 5 à 8) - Légifrance

Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice

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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES (Articles 5 à 8)

Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967
Art. 4, Art. 5, Art. 10-4, Art. 10-7, Art. 27, Art. 29, Art. 33-1, Art. 46, Art. 116
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 49
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
Art. 84, Art. 4, Art. 5, Art. 12, Art. 14, Art. 16, Art. 38
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993
Art. 2, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 24

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