Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

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  • Article 37

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des procédures civiles d'exécution
    Art. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-5, Sct. Section 2 : Les contestations, Art. R111-6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des procédures civiles d'exécution
    Sct. Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire, Sct. Section 1 : Dispositions générales