Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

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  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

    I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

    II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de procédure civile
    Art. 1575
    -Code de la santé publique
    Art. R1526-1

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017


    La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.