Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

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  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 08/05/2017Version en vigueur depuis le 08 mai 2017


    Les dispositions des articles 1er à 12 sont applicables aux recours et aux demandes de sursis à exécution introduits à compter du 1er septembre 2017.

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 08/05/2017Version en vigueur depuis le 08 mai 2017

    I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

    II.-Dans toutes les dispositions réglementaires du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au Conseil de la concurrence est remplacée par la référence à l'Autorité de la concurrence.


    III.-A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. R950-1

  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 08/05/2017Version en vigueur depuis le 08 mai 2017


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.