Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

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  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018


    Les professionnels affichent en vitrine et à l'intérieur du local commercial de manière visible et lisible, la mention suivante : « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur . »

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


    Les professionnels affichent en vitrine, de manière visible et lisible depuis l'extérieur, le prix et l'intitulé des prestations qu'ils proposent. Les sites de vente en ligne affichent également ces informations.