- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L5511-2, Art. L5511-3, Art. L5511-4, Art. L5611-2, Art. L5611-3, Art. L5711-1, Art. L5711-2

I. - Le premier alinéa de l'article 12 de la présente ordonnance est applicable :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au domaine public des établissements publics de l'Etat, des communes, de leurs groupements et établissements publics ;
2° Aux îles Wallis et Futuna, au domaine public de l'Etat et de ses établissements publics.
II. - Pour l'application du second alinéa de l'article 12 de la présente ordonnance à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance du 28 septembre 2016 susvisée ».

Le chapitre Ier de la présente ordonnance est applicable aux titres délivrés à compter du 1er juillet 2017.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.