A créé les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L441-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-7, Art. L441-10

- Code de la mutualité

Art. L222-1-1, Art. L222-1-2, Art. L222-1-3, Art. L222-1-4

- Code de la mutualité

Art. L222-1

Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité doivent être rendues conformes aux dispositions du chapitre II du titre II du livre II de ce code, dans sa version issue de la présente ordonnance, avant le 31 décembre 2017.

- Code de la sécurité sociale.

Art. L932-24-3, Art. L932-24-4

- Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif et aux opérations des régimes professionnels, Art. L932-24, Art. L932-24-1, Art. L932-24-2

Les conventions de toute nature existant au 1er juillet 2017 et pratiquant ou prévoyant des opérations mentionnées à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale doivent être rendues conformes à la section 4 du chapitre II du titre III du livre IX de ce code, dans sa version résultant de la présente ordonnance, avant le 31 décembre 2017.