Arrêté du 30 mars 2017 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes mixtes en application de l'article 58 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Version en vigueur au 17/08/2026Version en vigueur au 17 août 2026

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  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 01/04/2017Version en vigueur depuis le 01 avril 2017


    Le directeur des services de transport et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.