Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe

Version en vigueur au 09/08/2026Version en vigueur au 09 août 2026

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  • Article 40

    Version en vigueur du 31/03/2017 au 01/04/2020Version en vigueur du 31 mars 2017 au 01 avril 2020

    Abrogé par Décret n°2020-228 du 10 mars 2020 - art. 26


    La première réunion du conseil de surveillance est convoquée et présidée par le commissaire du Gouvernement qui en fixe l'ordre du jour. Celui-ci comprend l'élection du président et du vice-président du conseil de surveillance, l'avis sur la nomination des membres du directoire et l'information sur la préparation des conventions prévues au chapitre IV de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée.
    Par dérogation au présent décret, le budget relatif au premier exercice est arrêté, sur proposition de Voies navigables de France, par le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget. Ce budget peut être modifié par le conseil de surveillance dès sa première réunion.

  • Article 41

    Version en vigueur depuis le 31/03/2017Version en vigueur depuis le 31 mars 2017


    Les dispositions du chapitre IV de la même ordonnance entrent en vigueur à la date de nomination des membres du directoire.
    A la même date, l'ensemble des autorisations de toute nature de Voies navigables de France en tant que précédent maître d'ouvrage de la réalisation du canal est transféré à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal entre les deux établissements.

  • Article 42

    Version en vigueur depuis le 31/03/2017Version en vigueur depuis le 31 mars 2017


    La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.