Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 27/03/2017Version en vigueur depuis le 27 mars 2017


    L'article 3 s'applique aux demandes d'avis sur lesquelles il n'a pas été statué au jour de la publication du présent décret.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 27/03/2017Version en vigueur depuis le 27 mars 2017


    Les articles 4 et 5 entrent en vigueur le 15 mai 2017.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 27/03/2017Version en vigueur depuis le 27 mars 2017


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.