Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation

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  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R441-1