Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des douanes
Art. 55 bis
- Code de procédure pénale
Art. 15-4
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative
Sct. Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme , Art. L773-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L212-1
- Code de justice administrative
Art. L5
République
Française
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