Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre V : Règles d'usage des armes, Art. L511-5-1, Art. L435-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Art. L214-3
- Code pénal
Art. 122-4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure
Art. L214-2, Sct. Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes
- Code des douanes
Art. 56, Art. 61
- Code de la défense.
Art. L2338-3
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 12
République
Française
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