Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

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  • Article 34

    Version en vigueur depuis le 24/12/2017Version en vigueur depuis le 24 décembre 2017

    Modifié par Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 - art. 36


    Les chapitres Ier et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

    Le chapitre III entre en vigueur le 1er janvier 2021.

    Sous réserve des articles 31, 32 et 33, le chapitre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.

  • Article 35

    Version en vigueur depuis le 24/02/2017Version en vigueur depuis le 24 février 2017


    Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.