Ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé

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  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L4152-8


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L4152-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L4152-3