Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie

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  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 16/02/2017Version en vigueur depuis le 16 février 2017

    I. et III. - Ont abrogé les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 23 décembre 2008
    Art. 1, Art. 2
    - Arrêté du 20 juillet 2009
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

    II. - L'arrêté du 23 décembre 2008 définissant les éléments de la lettre d'intention prévue à l'article 2-2 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique est abrogé.

    IV. - La procédure de récolement des travaux définie aux articles 7 à 10 du présent arrêté est applicable aux travaux autorisés à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 16/02/2017Version en vigueur depuis le 16 février 2017


    La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.