Décret n° 2017-161 du 9 février 2017 relatif aux droits à congés et aux conditions d'exercice de certains personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

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  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 12/02/2017Version en vigueur depuis le 12 février 2017


    Les dispositions des articles 4 à 7 et 9 à 25 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.

  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 01/04/2017Version en vigueur depuis le 01 avril 2017


    Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.