Chapitre Ier : Dispositions relatives à la délégation et au retrait de l'autorité parentale, et à la déclaration judiciaire de délaissement parental (Articles 1 à 3)

Article 1
Version en vigueur depuis le 10/02/2017Version en vigueur depuis le 10 février 2017

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre VII : La déclaration d'abandon, Art. 1158, Art. 1159, Art. 1160, Art. 1161, Art. 1162, Art. 1163, Art. 1164
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1208-1, Art. 1208-2, Art. 1208-3, Art. 1208-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1209-1, Art. 1209-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental, Art. 1202, Art. 1203, Art. 1204, Art. 1205, Art. 1205-1, Art. 1206, Art. 1208

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1210

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1209

Droit national