LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. LO6222-3-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. LO6322-3-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961
    Art. 13-2


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. LO6432-4-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
    Art. 75-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
    Art. 196-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
    Art. 64, Art. 112


    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
    Art. 111-1

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
    Art. 8
    - Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
    Art. 6
    - Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
    Art. 7-1