Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :-Code de la santé publique
Art. L6133-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L6133-9, Art. L6133-10, Art. L6147-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L6133-1, Art. L6133-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L6133-3, Art. L6133-4, Art. L6133-6, Art. L6133-7, Art. L6133-8
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. L1244-6, Art. L2141-11-1, Art. L2142-3, Art. L2142-1, Art. L2142-2, Art. L2142-3-1, Art. L2142-4
République
Française
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