Article 31
Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la campagne de recrutement de l'année 2017.
Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, pour l'année 2017, l'arrêté déterminant le nombre d'emplois à pourvoir est fixé en début d'année.Article 32
Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Les candidats ayant été déclarés admis à un essai professionnel d'embauche depuis moins de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont recrutés en priorité avant l'organisation d'un nouvel essai d'embauche en application des présentes dispositions.Article 33
Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.