Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. R472-14

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. R472-16

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. R472-19-1

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016


    Les articles 1er, 3, 7, 8, 9, 10 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016


    La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.