I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Art. L341-16, Art. L563-2, Art. L333-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.

Art. L342-6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L143-26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Art. L104-1, Art. L121-13, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-17, Sct. Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles, Art. L122-18, Sct. Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles, Art. L122-19, Art. L122-20, Art. L122-21, Art. L122-22, Art. L122-23, Art. L122-24, Art. L122-25, Sct. Section 2 : Prescriptions particulières de massif, Art. L122-26, Art. L122-27, Art. L141-3, Art. L141-23, Art. L143-20, Art. L143-25, Art. L143-28, Art. L151-4, Art. L151-6, Art. L151-7, Art. L153-16, Art. L153-25, Art. L153-27, Art. L472-2, Art. L472-4

A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 74 bis

VI.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi. Toutefois :

1° Les demandes d'autorisation de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles déposées avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables ;

2° Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d'urbanisme approuvés avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables jusqu'à leur prochaine révision réalisée en application, respectivement, de l'article L. 143-29 ou du 1° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme. Il en est de même pour les projets de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme arrêtés avant l'entrée en vigueur du présent article. Si le schéma de cohérence territoriale n'a pas prévu d'unités touristiques nouvelles locales, celles-ci peuvent néanmoins être réalisées dans une commune couverte par un plan local d'urbanisme, à la condition que ce dernier les prévoie, conformément aux articles L. 151-4 à L. 151-7 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant de la présente loi.

3° La dernière phrase du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent article, est applicable jusqu'au 1er janvier 2019.

- Code de l'urbanisme

Art. L131-2, Art. L131-5

- Code de l'urbanisme

Art. L122-5

- Code de l'urbanisme

Art. L122-5-1

- Code de l'urbanisme

Art. L122-6

- Code de l'urbanisme

Art. L122-10

- Code de l'urbanisme

Art. L122-11

Dans le prolongement de la disposition fixant de manière pérenne le seuil de population à 5 000 habitants pour les territoires de montagne, ces même territoires sont des zones privilégiées de déploiement des schéma de cohérence territoriale ruraux, prévus à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, de façon à ce que les notions de démographie et de concentration de population ne soient pas des critères préjudiciables au développement par ces territoires de stratégies à long terme. Ils peuvent en outre faire l'objet d'expérimentations en matière de déploiement de stratégies inter-SCOT.

- Code de l'urbanisme

Art. L480-13

- Code de l'urbanisme

Art. L141-12

- Code du tourisme.

Art. L322-1

- Code de l'urbanisme

Art. L318-5

- Code de l'urbanisme

Art. L318-6

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.

Art. L323-1

- Code du tourisme.

Art. L326-1