- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 1

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 2

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 8

Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, que la montagne produit au profit de la collectivité nationale. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales prend en compte les spécificités des communes et des ensembles intercommunaux de montagne situés à proximité d'une zone frontalière.

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 8 bis

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 8 ter

Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu'au 30 juin 2024.

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 3

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 5

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 6

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1212-2

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 7

- Code de l'urbanisme

Art. L102-5, Art. L102-6

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 9

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 9 bis

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5222-2

- Code de l'éducation

Art. L212-3

- Code des transports

Sct. Section 4 : Transports pour les besoins de l'éducation nationale, Art. L1253-4

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne.

- Code de la santé publique

Art. L1434-3

- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

Art. 196

- Code de la santé publique

Art. L1434-10

- Code de la santé publique

Art. L4211-3

- LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985

Art. 96 bis

- Code de la sécurité sociale.

Art. L642-3

L'Etat peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d'équité territoriale, que le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3232-1-1

- Code forestier (nouveau)

Art. L221-3

- Code forestier (nouveau)

Art. L221-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. L314-1