Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 45

    Version en vigueur depuis le 29/12/2016Version en vigueur depuis le 29 décembre 2016


    Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

  • Article 46

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
    Art. 2-1

  • Article 47

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
    Art. 2-2

  • Article 48

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
    Art. Annexe