- Décret n°98-325 du 30 avril 1998

Art. 3, Art. 5, Art. 7

- Décret n°2004-1295 du 26 novembre 2004

Art. 1

- Décret n°2008-176 du 25 février 2008

Art. 1, Art. 3

- Décret n°2008-176 du 25 février 2008

Art. 2, Art. 4

- Décret n°2008-478 du 21 mai 2008

Art. 2

- Décret n°2008-1448 du 30 décembre 2008

Art. 1, Art. 2

- Décret n°2004-1478 du 23 décembre 2004

Art. 3

- Décret n°99-890 du 19 octobre 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Décret n°99-248 du 29 mars 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Décret n°2010-920 du 3 août 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21

- Décret n°2010-921 du 3 août 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Décret n°2010-922 du 3 août 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Décret n° 2000-661 du 11 juillet 2000

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

- Décret n°2006-731 du 22 juin 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Décret n°2008-576 du 17 juin 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
Par dérogation, les dispositions de l'article 7 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.