LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

Version en vigueur au 23/05/2026Version en vigueur au 23 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/12/2016Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016


    Au titre de l'exercice 2015, sont approuvés :
    1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)


    RECETTES
    DÉPENSES
    SOLDE

    Maladie
    191,3
    197,1
    - 5,8

    Vieillesse
    223,8
    223,6
    0,2

    Famille
    52,8
    54,3
    - 1,5

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    14,1
    13,3
    0,8

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    468,4
    474,7
    - 6,3

    Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
    464,9
    475,1
    - 10,2


    2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)


    RECETTES
    DÉPENSES
    SOLDE

    Maladie
    167,4
    173,2
    - 5,8

    Vieillesse
    120,1
    120,5
    - 0,3

    Famille
    52,8
    54,3
    - 1,5

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    12,6
    11,9
    0,7

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    340,3
    347,2
    - 6,8

    Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
    338,5
    349,2
    - 10,8


    3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)


    RECETTES
    DÉPENSES
    SOLDE

    Fonds de solidarité vieillesse
    16,6
    20,5
    - 3,9


    4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 181,8 milliards d'euros ;
    5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
    6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
    7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 13,5 milliards d'euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/12/2016Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016


    Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2015, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2015 figurant à l'article 1er.