LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 41

    Version en vigueur depuis le 25/12/2016Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016


    I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L523-1, Art. L581-2, Art. L581-6, Art. L581-10, Sct. Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires., Art. L582-1, Art. L582-2, Art. L583-3, Art. L583-5, Art. L755-3
    - Code civil
    Art. 373-2-2
    - Loi n°75-618 du 11 juillet 1975
    Art. 1

    IV. - Les d et h du 1°, le 3° et les 5° à 9° du I et les II et III du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    V. - Les d et h du 1°, les 6° à 8° et le b du 9° du I et le III du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2018.

  • Article 42

    Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

    Modifié par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 36 (V)

    I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.
    Art. L133-5-8, Art. L133-5-12, Art. L133-8-3, Art. L531-5, Art. L531-8, Art. L531-8-1
    -Code du travail
    Art. L1271-1

    III.-Le présent article s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception du 1° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017, et du 4° du I, qui s'applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

  • Article 43

    Version en vigueur depuis le 25/12/2016Version en vigueur depuis le 25 décembre 2016


    Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,9 milliards d'euros.