Chapitre XIII : Dispositions relatives à la profession d'expert-comptable (Article 24) - Légifrance

Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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Titre II : DISPOSITIONS SECTORIELLES (Articles 11 à 27)
- Chapitre XIII : Dispositions relatives à la profession d'expert-comptable (Article 24)
  - Article 24

Article 24
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 1, Art. 12, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 26-0, Art. 26-1, Art. 27 bis, Art. 31, Art. 37-1, Art. 40, Art. 53, Art. 60

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