- Décret n°2004-118 du 6 février 2004

Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRÉCAIRE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 18, Art. 19

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.