I. - L'Etat met à disposition des émetteurs de factures au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de leurs factures :
1° La mise à disposition du destinataire ;
2° La comptabilisation ;
3° Le rejet ;
4° La transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture.
II. - Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé dont la comptabilité est tenue dans l'application Hélios de la direction générale des finances publiques mettent à disposition des émetteurs au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de leurs factures :
1° La suspension en l'attente de pièce complémentaire ;
2° Le rejet.
Les comptables publics utilisateurs de l'application Hélios mettent à disposition des émetteurs au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de la facture :
1° La mise à disposition de la facture dans l'applicatif Hélios ;
2° La transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture.
III. - Les destinataires de factures autres que ceux mentionnés aux I et II mettent à disposition des émetteurs au travers de Chorus Pro les informations suivantes relatives au statut de traitement de la facture :
1° Lorsque ces informations sont transmises par le destinataire en mode « flux » ou « service » :
a) La suspension ;
b) Le rejet ;
c) La transmission du fichier de virement correspondant à la mise en paiement de la facture ;
2° Lorsque ces informations sont transmises par le destinataire en mode « portail » : le rejet de la facture.

I. - La mise à disposition par les destinataires de factures des informations relatives au statut de traitement de ces factures se fait selon l'une des modalités prévues à l'article 8.
1° Cette mise à disposition en mode " portail " se fait en se connectant à la solution " Chorus Pro " à partir du portail internet " Gestion publique " de la direction générale des finances publiques mis à disposition des personnes publiques à l'adresse suivante : https://portail.dgfip.finances.gouv.fr ;
2° Cette mise à disposition en mode " flux " se fait au moyen d'un " flux statut " unique dont le format et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le document de spécifications externes de Chorus Pro ;
3° Cette mise à disposition en mode " service " se fait au moyen d'un appel de service dont les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le document de spécifications externes de Chorus Pro.
II. - Les émetteurs peuvent consulter le statut de traitement de leurs factures à l'adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr.

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des articles L. 2192-5, L. 2392-5 et L. 3133-5 du code de la commande publique.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à Saint-Martin.

- Arrêté du 30 décembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.