Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé

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  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 15/12/2016Version en vigueur depuis le 15 décembre 2016


    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.