Chapitre Ier : Dispositions concernant la Cour des comptes (Articles 1 à 3) - Légifrance

Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé

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Chapitre Ier : Dispositions concernant la Cour des comptes (Articles 1 à 3)

Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R111-4
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R143-6
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé, Art. R143-19, Art. R143-20

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