Les conditions d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

- Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968

Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : Dispositions relatives aux mesures de sécurité., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre III : Dispositions douanières et fiscales., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre IV : Dispositions relatives aux redevances., Art. 22, Art. 23, Art. 23 bis, Sct. Titre V : Dispositions pénales., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 33-2, Sct. Titre VI : Dispositions finales., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 38

- Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976

Sct. Section 1 : Principes généraux, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 2 : Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive , Art. 6, Sct. Sous-section 1 : Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Sous-section 2 : Redevance , Art. 13, Sct. Sous-section 3 : Sanctions, Art. 14, Sct. Sous-section 4 : Contentieux, Art. 15, Sct. Section 3 : Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins, Art. 16, Sct. Section 4 : Application à l'outre-mer , Art. 17

- Loi n°71-1060 du 24 décembre 1971

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Code des douanes

Art. 44, Art. 44 bis, Art. 63 bis, Art. 196 quater, Art. 196 quinquies

- Code de l'environnement

Art. L218-81

- Code de la défense.

Art. L1521-9

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1519, Art. 1587

- Code minier (nouveau)

Art. L123-1, Art. L133-1, Art. L123-4, Art. L133-4, Art. L125-1, Art. L133-3, Art. L134-14, Art. L134-13, Art. L176-3, Art. L311-1, Art. L412-6, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-5-1, Art. L513-5-2, Art. L611-30

- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006

Art. 30-9

- Code de la recherche

Art. L251-1, Art. L251-2, Art. L251-3

- Code des transports

Art. L5211-2, Art. L5211-3-1, Art. L5242-2

- Code des transports

Art. L5223-2

- Loi du 17 décembre 1926

Art. 2

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.