Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 41

    Version en vigueur depuis le 10/12/2016Version en vigueur depuis le 10 décembre 2016


    Les règles relatives à la recherche scientifique marine sont fixées au chapitre Ier du titre V du livre II du code de la recherche.

  • Article 41-1

    Version en vigueur depuis le 03/08/2023Version en vigueur depuis le 03 août 2023

    Créé par LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 63

    Les activités d'études préalables à la pose ou à l'enlèvement d'un câble ou d'un pipeline sous-marin en mer territoriale et dans les eaux intérieures sont subordonnées à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

    Cette autorisation prend en compte les incidences que peuvent avoir ces activités sur la sécurité de la navigation, sur la protection de l'environnement ou des biens culturels maritimes ou sur la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.