Arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense

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  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017

    Tout opérateur d'importance vitale relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Finances " communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


    Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

  • Article 7

    Version en vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2021Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2021

    Abrogé par Arrêté du 4 novembre 2020 - art. 1 (VD)

    Le présent arrêté n'est pas applicable aux services de l'Etat désignés en tant qu'opérateurs d'importance vitale du secteur d'activités d'importance vitale " Finances ".

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


    Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française à l'exception de ses annexes II, III et IV. Ces annexes sont notifiées aux personnes ayant besoin d'en connaître par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.