Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1617-6

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1586 B
    - Loi
    Art. 21
    - Loi n°93-859
    Art. 4
    - Loi n° 95-115 du 4 février 1995
    Art. 50
    - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
    Art. 7
    - Loi
    - Loi n°93-859
    - Loi n° 95-115 du 4 février 1995
    - Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
    Art. 27
    - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
    Art. 29
    - LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014
    Art. 49
    - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
    Art. 2, Art. 77

  • Article 11

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
    Art. 78