Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI.
Sct. Chapitre, Art. 1656 ter, Art. 262, Art. 297, Art. 518, Art. 568, Art. 570, Art. 1618 septies, Art. 572, Art. 575 B, Art. 575 E bis, Art. 1586 nonies, Art. 1599 bis, Art. 1599 quindecies, Art. 1599 sexdecies, Art. 1599 novodecies, Art. 1599 novodecies A, Art. 1607 bis, Art. 1609 vicies, Art. 1651 E
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-6, Art. L4421-2, Art. L4425-22
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 223, Art. 224, Art. 238, Art. 265, Art. 265 sexies, Art. 265 septies, Art. 265 octies, Art. 265 quinquies
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-9, Art. L331-17, Art. L331-1
République
Française
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