LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

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  • Article 115

    Version en vigueur depuis le 20/11/2016Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]