LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

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  • Article 111

    Version en vigueur depuis le 20/11/2016Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016


    I. - L'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est ratifiée.


    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code civil
    Art. 494-1, Art. 494-2, Art. 494-6