LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Version en vigueur au 16/05/2026Version en vigueur au 16 mai 2026

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  • Article 107

    Version en vigueur depuis le 20/11/2016Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016


    I. - L'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks est ratifiée.


    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L527-1, Art. L527-4, Art. L950-1

  • Article 108

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 61-3, Art. 145-4