LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

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  • Article 104

    Version en vigueur depuis le 20/11/2016Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016


    I. - A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L492-3

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L492-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L492-4, Art. L492-7


    II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.