Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

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  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 01/11/2016Version en vigueur depuis le 01 novembre 2016

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001
    Art. 20, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34

  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001
    Art. 20, Art. 29, Art. 31, Art. 32, Art. 33

  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
    Art. 22, Art. 32, Art. 34, Art. 35, Art. 36